Formation continue des professionnels du Bâtiment, des Travaux Publics et du Paysage en Bretagne

Mise en sécurité des installations électriques des logements - Autocontrôle des installations électriques des logements existants - MES Loi ALUR

Enjeux

Mise en sécurité des installations électriques des logements - Autocontrôle des installations électriques des logements existants - MES Loi ALUR

Connaître la réglementation relative à la mise en location des logements existants dont l’installation à plus de 15 ans, identifier et formaliser dans un rapport les défauts de sécurité à corriger dans le cadre de la mise en sécurité

Objectifs pédagogiques

  • Définir le cadre règlementaire lié à la location des logements existants ;
  • Déterminer les aspects théoriques de la mise en sécurité d’un logement lors de la location ;
  • Etablir un rapport ;
  • Remplir et déposer une attestation de conformité CONSUEL

Public

Artisans et salariés électriciens intervenant dans la rénovation des installations électriques existantes

Pré-requis

Connaître les règles fondamentales des installations électriques dans les logements d’habitation

Méthodes

  • Apports du formateur / Diaporamas
  • Présentation des différents textes réglementaires
  • Echange d’expériences
  • QCM en fin de formation

Animation

Formateur expert CONSUEL qualifié et expérimenté

Suivi

Feuilles d’émargement collectives contre signées par le formateur et attestation de formation - Fiche d’évaluation de la formation renseignée par chaque stagiaire.
Remise d’un fascicule support de formation et une grille des points de contrôles (rapport)

Durée

1 jour (7 heures)

Dates

  • 21 sept 2017 à Ploufragan (St Brieuc 22)
  • 5 oct 2017 à Vannes (56)
  • 7 nov 2017 à Cesson-Sévigné (Rennes 35)
  • 28 nov 2017 à Quimper (29)

Programme

  • Aspect réglementaire sur la location des logements existants :

- Obligation d’un état de l’installation électrique
- Equivalences avec une attestation CONSUEL
- Points communs et différences avec la vente de logement

  • Responsabilités des acteurs :

- Conjoint -occupant, bailleur, électricien
- Mise en sécurité / Mise en conformité
- Mesures compensatoires

  • Aspects théoriques de la mise en sécurité d’un logement lors de sa location avec rédaction du rapport :

- Appareil Général de Commande de Protection
- Protection différentielle à l’origine de l’installation de sensibilité adaptée aux conditions de mise à la terre
- Dispositifs de protection des circuits adaptés à la section des conducteurs
- Respects des règles dans les salles d’eau, liaison équipotentielle / zones de sécurité
- Elimination de tous risques de contact direct avec des pièces sous tension, matériels vétustes, détériorés ou inadaptés à l’usage
- Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes
- Cas particuliers (installations diverses, piscine privée)

  • Attestation de conformité CONSUEL

- Quand la déposer ?
- Quelle attestation de conformité ? Pour quelle installation ?
- Comment la remplir ? Son utilisation pour une « mise en sécurité »

 

Nature de la formation : acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances.

Validation : attestation de formation à l’issue du stage.