Un taux de TVA qui change
La TVA à taux réduit est désormais de 7% pour les travaux d’amélioration des logements. Le taux de 5,5% reste fixé pour les seuls devis signés ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011.
La TVA à taux réduit est désormais de 7% pour les travaux d’amélioration des logements. Le taux de 5,5% reste fixé pour les seuls devis signés ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011.
A partir de 2006, l'Etat a prévu un crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise non salariés
Objectif: Compenser les pertes de revenu liées au temps consacré par le chef d'entreprise à sa formation professionnelle
Il est possible d'utiliser le Droit individuel à la formation pour financer certains types de formation (plutôt courte) pour le salarié. Il est mis en oeuvre à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Toute entreprise cotise pour la formation professionnelle, cette contribution étant mutualisée afin de financer tout ou partie des frais de formation (frais pédagogiques, frais annexes, prise en charge d'une partie des salaires pour les salariés). Cette contribution vous ouvre droit à se former.
![]() |
|
© 2010 - ARFAB Bretagne Web design & développement |